Conditions générales de vente (CGV)
Mise à jour : 2026-03-02
1. Parties
Les présentes CGV régissent la relation entre Conformitrust-ca (ci-après « Prestataire ») et tout client professionnel (PME, start-up, scale-up) ayant souscrit à un plan de services.
2. Services
Conformitrust-ca fournit des services de conformité réglementaire (Loi 25, GDPR, AI Act) comprenant : génération de documents Gold (FR/EN), configuration de registres, opérations continues et check-ins async. Les services sont fournis via un portail dédié selon le modèle no-call (async-first).
3. Tarifs et facturation
Les tarifs comprennent un setup unique (facturé à la souscription) et un abonnement mensuel. Les prix indiqués sont hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur dans la juridiction du client. Le paiement s'effectue via Stripe (CB, virement SEPA). Tout abonnement impayé au-delà de 7 jours entraîne une suspension du service.
4. Durée et résiliation
L'abonnement mensuel est sans engagement minimum. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours si notifiée avant le dernier jour du mois. Les frais de setup ne sont pas remboursables. Les documents déjà livrés restent acquis au client.
5. Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes lors de l'onboarding, à désigner un interlocuteur (Privacy Lead), à répondre aux check-ins dans les délais impartis, et à ne pas utiliser les documents livrés hors du contexte prévu.
6. Responsabilité
Conformitrust-ca fournit des documents et des opérations de conformité selon les meilleures pratiques. Ces prestations ne constituent pas un conseil juridique. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des 3 derniers mois d'abonnement. En aucun cas il ne saurait être tenu responsable d'une sanction émise par une autorité réglementaire.
7. Propriété intellectuelle
Les modèles Gold et méthodologies développés par Conformitrust-ca restent sa propriété exclusive. Le client reçoit une licence d'utilisation des documents personnalisés pour son propre usage. Toute revente ou redistribution est interdite.
8. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations reçues dans le cadre de la relation contractuelle, pendant toute la durée du contrat et 3 ans après sa fin.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit de la province de Québec (Canada). Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district de Québec.